Droit civil
Le droit civil régit notamment les rapports interpersonnels ainsi que les rapports que les personnes entretiennent avec les biens
Responsabilité contractuelle
La conclusion d’un contrat fait naître des obligations de part et d’autre. Très souvent, l’un va devoir exécuter une prestation et l’autre va devoir s’acquitter du paiement d’une somme d’argent. Lorsqu’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre pourra agir à son encontre sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
L’article 1217 du code civil liste d’ailleurs les différentes sanctions de l’inexécution d’un contrat lesquelles peuvent être : la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée en nature de l’obligation, l’obtention de la réduction du prix, la résolution du contrat, la réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.
Responsabilité extracontractuelle
La responsabilité extracontractuelle permet, en l’absence de contrat, d’obliger une personne, qui a causé un dommage à autrui, à le réparer par le versement de dommages et intérêts.
Pour engager cette responsabilité, il faut réunir trois conditions : un fait fautif, un dommage et un lien de causalité.
Il existe plusieurs types de responsabilité extracontractuelle : la responsabilité du fait personnel, du fait des choses, du fait d’autrui, du fait des produits défectueux, du fait des animaux, des commettants du fait de leur préposés.
Un régime spécial d’indemnisation s’applique pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur depuis l’adoption de la loi du 05 juillet 1985.
Troubles anormaux du voisinage
Le trouble anormal du voisinage peut être caractérisé lorsque celui-ci excède les inconvénients normaux du voisinage, tels que des nuisances sonores et olfactives, une atteinte excessive à l’esthétique de l’environnement, des fumées, une diminution de la luminosité, un tapage nocturne ou diurne, etc…
L’auteur du trouble est sanctionné par le versement de dommages et intérêts au profit de la victime qui doit prouver l’existence du trouble.
Vices cachés
Un vice caché est un défaut grave qui affecte la chose acquise au point d’en compromettre l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminue tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou à un prix inférieur.
Pour être caractérisé de vice caché, le défaut ne doit pas être apparent ni connu de l’acheteur, il doit compromettre l’usage du bien et être antérieur à la vente.
L’acquéreur a ainsi deux options :
- une action estimatoire permettant la réduction du prix de la chose
- une action rédhibitoire permettant la restitution du bien et le remboursement du prix de vente.
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.