DROIT DES ETRANGERS
Le droit des étrangers réglemente l'entrée, le droit au séjour et la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire français
Refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Par arrêté préfectoral, le Préfet peut refuser la délivrance d’un titre de séjour et assortir son refus d’une obligation de quitter le territoire français.
Un recours gracieux peut être formé devant le Préfet qui a édicté la décision.
Un recours hiérarchique peut également être formé devant le Ministre de l’Intérieur.
Enfin, un recours pour excès de pouvoir, visant à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral et la délivrance d’un titre de séjour, peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Une nouvelle cour administrative d’appel vient d’être créée à Toulouse pour absorber le contentieux administratif des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes, en d’appel.
Refus de naturalisation
En cas de refus opposé par le Préfet, un recours hiérarchique doit être obligatoirement formé dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral auprès du Ministre de l’Intérieur.
A défaut de réponse favorable, il convient de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, seule juridiction compétente pour connaître du contentieux de la naturalisation.
Le délai pour effectuer ce recours juridictionnel est de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de refus du Ministre.
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.