L’ordonnance de protection est une mesure urgente destinée à protéger les victimes de violences conjugales.
Le Juge aux Affaires Familiales peut :
- interdire de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées,
- interdire de se rendre dans certains lieux spécialement désignés,
- interdire de détenir ou de porter une arme,
- statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer en principe la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences
- se prononcer sur les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale,
- autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente.
Ces violences peuvent se définir comme tout comportement, acte, omission ou abstention commis par le personnel de santé, qui n’est pas justifié médicalement et/ou qui est effectué sans le consentement libre et éclairé.
Or, le consentement est libre et éclairé s’il est précédé de la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée par le corps médical.
Un rapport a été rendu par le Haut Conseil à l’Egalité sur la question des violences gynécologiques et obstétricales en date du 26 juin 2018 conclut que « les actes sexistes sont courants dans le suivi gynécologique et obstétrical des femmes ».
Ces actes sont définis comme un ensemble de « gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis par un.e ou plusieurs membres du personnel soignant sur une patiente au cours du suivi gynécologique et obstétrical et qui s’inscrivent dans l’histoire de la médecine gynécologique et obstétricale, traversée par la volonté de contrôler le corps des femmes (sexualité et capacité à enfanter) ».
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.