DROIT PENAL
Au pénal, l’avocat assiste celui à qui une infraction est reprochée ou celui qui est victime d’une infraction
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
La durée de la garde à vue est limitée, pouvant aller de 24 heures jusqu’à 96 heures en matière de trafic de drogues et jusqu’à 144 heures pour les actes de terrorisme.
Le suspect a de nombreux droits tels que celui d’être examiné par un médecin, celui de faire prévenir ses proches ou son employeur, celui d’être assisté par un interprète si nécessaire, celui d'être assisté par un avocat et celui de se taire notamment.
Depuis la loi du 14 avril 2011, l’assistance d’un avocat est possible durant toute la garde-à-vue et notamment lors d’un entretien individuel de 30 minutes puis lors de chacune des auditions.
L’avocat n’a pas accès au dossier mais il a accès aux procès-verbaux d’audition de son client.
Il peut également formuler des observations et poser des questions à la fin de l’entretien.
Audience correctionnelle
Lorsque le parquet décide de poursuivre le suspect, celui-ci est traduit devant un tribunal correctionnel afin d’être déclaré coupable ou d’être relaxé.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée tant pour le prévenu que pour les victimes désirant se constituer partie civile.
Cette audience peut se tenir à juge unique (c’est-à-dire un seul magistrat) ou en collégiale (avec trois magistrats).
Lors de cette audience, le président va faire une brève instruction du dossier, interroger le prévenu, écouter les plaidoiries de la partie civile, les réquisitions du ministère public puis la plaidoirie de la défense. Le prévenu a droit à la parole en dernier s’il le souhaite.
Il est fréquent que le président délibère immédiatement lors de l’audience. Il prononce notamment soit la culpabilité soit la relaxe du prévenu.
Parfois, il renvoie l’audience sur les intérêts civils afin de statuer ultérieurement sur les dommages et intérêts à allouer à la victime s’étant constituée partie civile.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Cette procédure est une procédure de plaider-coupable qui permet une diminution de la peine encourue.
Elle n’est proposée par le ministère public que pour certains délits et notamment ceux pour lesquels la peine encourue est inférieure à 5 ans d’emprisonnement.
Cette procédure s’effectue en deux temps : le ministère public propose une peine que la personne mise en cause peut accepter ou refuser.
En cas d’acceptation, la peine doit être homologuée par le tribunal correctionnel lors d’une audience qui permet également à la victime de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts.
En cas de refus, la personne mise en cause est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée.
L’avocat est obligatoire lors de cette procédure.
Constitution de partie civile
En droit français, le procès pénal est dédié à l’auteur de l’infraction.
La victime peut donc difficilement trouver sa place lors de cette procédure.
Ainsi, et même si l’avocat n’est pas obligatoire, il peut s’avérer nécessaire d’être assisté par un avocat afin de vivre les audiences plus sereinement et formuler des demandes adaptées aux préjudices subis.
Une demande de renvoi sur intérêts civils peut, parfois, s’avérer indispensable afin de solliciter une expertise.
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.