DROIT DES MINEURS
Le Droit des mineurs recoupe les procédures en matière civile devant le Juge des enfants notamment lorsque l’enfant est en danger mais aussi en matière pénale lorsque l’enfant a commis des infractions pénales
Droit pénal des mineurs
Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 202, réformant la justice pénale des mineurs jusqu’alors régie par l’ordonnance de 1945.
En effet, la procédure pénale concernant les mineurs comporte désormais trois étapes.
Le jugement se fait en deux temps (audiences sur la culpabilité du mineur puis sur la sanction,) entrecoupés d'une période de mise à l'épreuve :
- une première audience d'examen de la culpabilité doit se tenir dans le délai de dix jours à trois mois après la saisine de la juridiction,
- une période de mise à l'épreuve éducative va durer entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité,
- une audience de prononcé de la sanction doit se tenir à la fin de la période de mise à l'épreuve éducative.
Le droit pénal des mineurs est guidé par les principes directeurs suivants :
- l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité : une présomption de non-discernement est instauré pour les mineurs de moins de 13 ans,
- la primauté de l'éducatif sur le répressif impliquant le prononcé de sanctions éducatives et de peines pénales atténuées par rapport aux majeurs,
- la spécialisation des juridictions et des procédures.
L’avocat peut assister le mineur, ses parents ou la ou les victimes de l’infraction qui peuvent se constituer partie civile.
Assistance éducative et placement
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, l’enfant mineur peut être retiré du domicile familial et placé dans une structure de protection de l’enfance. Il s’agit alors d’un placement qui est ordonné par le juge des enfants.
Une assistance éducative à domicile (AED) ou en milieu ouvert (AEMO) peuvent également être ordonnées pour aider les parents à exercer leurs missions éducatives.
L’avocat peut assister l’un des parents voire même l’enfant.
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.